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CCONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule :
Les présentes conditions sont conclues d'une part
Par Nadine et Frédéric NERRIERE, exploitants agricoles à Touticaut 82340 DUNES , numéro de TVA intracommunautaire FR 50 393
286 836, n° de siret 393 286 836 00019 exerçant un e activité de vente de certains de leurs produits sous la dénomination « Vergers de
Touticaut » ci après dénommé « vendeur »
Et d'autre part
Par toute personne physique ou morale ci-après dénommée « acheteur ».
Article 1 - Objet :
Les présentes condition de ventes régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur, que l'acheteur soit professionnel
ou particulier. Les présentes conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulière non expressément agrées par
le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont
celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 - Prix :
2.1 – Les prix des produits présentés sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout
changement de taux pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de
commande et d'expédition.
2.2 – Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur
à la date de la commande.
2.3 – Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix demandé.
Article 3 - Commande :
3.1 - Les commandes sont possibles uniquement par courrier. Le bon de commande, toujours accompagné des présentes Conditions
Générales de Ventes sont transmises à l'acheteur par courrier postal ou courrier électronique.
3.2 – Capacité juridique de l'acheteur : seules les personnes physiques juridiquement capables de souscrire les contrats de vente
peuvent passer commande. Si l'acheteur représente une personne morale il déclare avoir le pouvoir d'engager la personne morale au
titre d'un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».
Le client déclare qu'il possède la majorité légale et n'être ni sous tutelle ni sous curatelle lors de la passation de commande.
3.3 – Validation :
L'acheteur devra remplir le bon ce commande de façon complète et lisible. Seuls les bons de commande datés et signés par l'acheteur
seront validés par le vendeur.
En signant son bon de commande, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la
passation de sa commande. L'envoi du bon de commande par l'acheteur vaut donc acceptation des présentes Conditions générales de
vente.
La commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés dans les différents documents émis par le vendeur :
dépliants, pages WEB, affiches, articles de journaux, guides, livres...
3.4 – Refus de commande du fait du vendeur : conformément aux dispositions de l'article L. 122.1 du Code de la Consommation, le
vendeur est en droit de refuser toute commande pour motif légitime et notamment en cas de difficultés financières avérées de l'acheteur
(incident de paiement), de difficultés prévisibles de livraison, de commande passée de mauvaise foi par l'acheteur. Le vendeur est
également en droit de demander à l'acheteur des justificatifs officiels d'identité.
Article 4 - Disponibilité :
Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme
telles sur tous les supports utilisés par le vendeur. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un produit après la passation de commande,
le vendeur en informe l'acheteur par tout moyen à sa disposition et lui proposera un produit de remplacement le plus similaire possible. Si
aucun produit de ce type n'est disponible, une livraison ultérieure, après réapprovisionnement pourra également être proposé à l'acheteur
en stipulant le délai de livraison. Si aucune de ces propositions n'est acceptée par l 'acheteur, le montant de l'article non livré lui sera
remboursé au plus tard dans les 30 jours par chèque ou par émission d'un avoir à valoir sur une prochaine commande. Si la commande
porte sur plusieurs articles, les articles disponibles seront livrés normalement en respectant le délai prévu initialement.
Article 5 – Paiement :
5.1 - Règlement par chèque bancaire : il sera obligatoirement joint au bon de commande lorsque celui-ci est envoyé par courrier. Aucun
envoi contre remboursement ne sera accepté. Les chèques devront être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à
Monaco. La mise à l'encaissement sera réalisée à réception du chèque. Les chèque seront libellés conformément aux indications portés
sur le bon de commande ou la facture.
Le règlement interviendra au plus tard à réception de la facture envoyée par le vendeur.
5.2 – Retards de paiement et impayés : en cas de retard de paiement de la facture ou d'incidents sur le compte bancaire, les sommes
dues porteront trois (3) fois le taux d'intérêt légal sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ; cette clause ne nuisant pas à l'exigibilité
de la dette.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne d plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à
15 % du montant des factures impayées à leur échéance et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l'article
700 du NCPC.
En cas de retard de paiement ou en présence d'impayés, le vendeur se réserve le droit d'interrompre toutes livraisons et de procéder à
l'annulation des commandes en cours d'exécution.
5.3 – Annulation de la vente : en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations notamment de paiement, le
vendeur se réserve le droit de constater l'annulation de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les
acomptes et paiements partiels éventuellement versés par l'acheteur, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts
et sans préjudice de tous autres.
Article 6 – Livraison – délais :
6.1 – Généralités : les livraisons se font uniquement en France métropolitaine. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée sur le bon
de commande.
En cas de commande par courrier, l'envoi des marchandises se fera après réception du chèque par l'acheteur.
6.2 – Délais : Le vendeur fait en sorte d'expédier votre colis dans les 48h suivant réception de la commande. Cependant, le délai de
livraison légal qu'il s'engage à respecter est fixé à 15 jours ouvrés maximum à compter du règlement de la commande. Ce délai court à
compter de l'encaissement du chèque en cas de règlement par chèque bancaire. En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le
contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé intégralement. Si nécessaire, le vendeur peut être contacté par téléphone afin
de connaître la date d'expédition de la commande.
Pour les colis expédiés par l'intermédiaire du service Colissimo de la Poste, cette dernière s'engage à une livraison du colis sous 48h en
France métropolitaine. Le vendeur s'engage à transmettre les colis aux services de la Poste dans un délai permettant le respect du délai
de livraison annoncé. Il ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû au non respect par la Poste de ses propres délais.
Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir
le colis, un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors
d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur.
6.3 – Impossibilité d'exécution :Tous les évènements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté du vendeur, tels que cas
fortuits, force majeure, sinistres, grèves, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir
de façon exorbitante l'exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des
obligations du vendeur à son gré, sans indemnité au profit de l'acheteur.
Le vendeur informera l'acheteur par tout moyen approprié de l'existence de tels événement et procèdera au remboursement du montant
de la commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à venir si l'acheteur le souhaite.
6.4 – Réserves : l'acheteur assume seul l'entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner
pour quelque cause que ce soit, dès la livraison au lieu convenu. L'acheteur destinataire doit vérifier l'état des produits dès leur arrivée et
exercer s'il y a lieu les recours contre le transporteur.
En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, l'acheteur doit faire lui-même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu'il jugera
utile auprès du transporteur responsable :
- établir de façon certaine la nature et l'importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
- Confirmer au plus tard dans les 3 jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre
recommande, exigée sous peine de forclusion.
Ces deux conditions sont indissociables. L'acheteur devra établir que l'avarie existait au moment de la livraison. Dans ce cas, l'acheteur
adressera une copie de sa protestation au vendeur par courrier ou e-mail.
Article 7 – Frais de port :
De convention expresse entre les parties, le vendeur est autorisé à retenir le prestataire de son choix pour la réalisation de la livraison :
Pour les envois inférieurs à 30 kg : service Colissimo de la Poste avec application de ses tarifs au moment de la commande.
Au de-là de 30 kg il sera fait appel à un transporteur. Un devis comportant les frais de livraison sera alors adressé à l'acheteur pour
acceptation expresse avant l'envoi de la commande.
Article 8 – Rétractation :
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d'un délai de
7 jours francs à compter de la date de réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation. L'acheteur, ayant exercé son
droit de rétractation, aura droit à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par lui pour l'acquisition des
marchandises. Les frais de retour seront supportés en intégralité par l'acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement au profit de l'acheteur des sommes versées par ce
dernier, sans pénalité, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d'envoi du produit par l'acheteur.
Sont exclus de ce dispositif :
- Les marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées
- Les marchandises qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement
- Pour des mesures d'hygiène, les marchandises dont l'emballage ou le conditionnement alimentaire à été ouvert ou détérioré.
Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques de l'acheteur. Tout produit endommagé, incomplet, ou absent ne sera ni
remboursé ni échangé.
Article 9 – Conformité :
A réception, l'acheteur doit s'assurer que les produits livrés sont en tous points conformes à la commande. Dans le cas contraire,
l'acheteur doit en informer le vendeur à l'adresse suivante : Nadine et Frédéric NERRIERE – Touticaut – 82340 DUNES par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de soixante douze (72) heures suivant la réception des produits
concernés. Les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remplacé ou remboursés sur la base du tarif facturé
et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 10 – Produits – Informations :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos présentées sur les différents supports utilisés par
le vendeur sont le plus fidèles possibles mais demeurent non contractuelles. Une fiche descriptive de chaque produit est à la disposition
de l'acheteur qui peut l'obtenir sur simple demande par tout moyen à sa convenance (téléphone, mail, courrier).
Service clientèle : pour toute information ou question le vendeur peut être contacté par e-mail : vergersdetouticaut@gmail.com, par
l'intermédiaire de la page contact du site http://www.vergers-de-touticaut.fr , par téléphone au 06 20 71 11 86 ou au 06 87 90 19 17.
Article 11 – Intégralité :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par
application de la loi, d'un décret ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute
leur force et leur portée.
Article 12 – Droit applicable – Litige :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Mentions légales :
Identification du vendeur : Nadine et Frédéric NERRIERE, exploitants agricoles
Marque : Vergers de Touticaut
Adresse : Touticaut – 82340 DUNES
N° TVA intracommunautaire : FR 50 393 286 836
Tél : 06 20 71 11 86 ou 06 87 90 19 17 fax : 05 63 39 92 19
e-mail : vergersdetouticaut@gmail.com site : http://www.vergers-de-touticaut.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule :
Les présentes conditions sont conclues d’une part
Par Nadine et Frédéric NERRIERE, exploitants agricoles à Touticaut 82340 DUNES , numéro de TVA intracommunautaire FR 50 393
286 836, n° de siret 393 286 836 00019 exerçant un e activité de vente de certains de leurs produits sous la dénomination « Vergers de
Touticaut » ci après dénommé « vendeur »
Et d’autre part
Par toute personne physique ou morale ci-après dénommée « acheteur ».
Article 1 - Objet :
Les présentes condition de ventes régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, que l’acheteur soit professionnel
ou particulier. Les présentes conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulière non expressément agrées par
le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont
celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 - Prix :
2.1 – Les prix des produits présentés sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout
changement de taux pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de
commande et d’expédition.
2.2 – Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur
à la date de la commande.
2.3 – Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix demandé.
Article 3 - Commande :
3.1 - Les commandes sont possibles uniquement par courrier. Le bon de commande, toujours accompagné des présentes Conditions
Générales de Ventes sont transmises à l’acheteur par courrier postal ou courrier électronique.
3.2 – Capacité juridique de l’acheteur : seules les personnes physiques juridiquement capables de souscrire les contrats de vente
peuvent passer commande. Si l’acheteur représente une personne morale il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au
titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».
Le client déclare qu’il possède la majorité légale et n’être ni sous tutelle ni sous curatelle lors de la passation de commande.
3.3 – Validation :
L’acheteur devra remplir le bon ce commande de façon complète et lisible. Seuls les bons de commande datés et signés par l’acheteur
seront validés par le vendeur.
En signant son bon de commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la
passation de sa commande. L’envoi du bon de commande par l’acheteur vaut donc acceptation des présentes Conditions générales de
vente.
La commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés dans les différents documents émis par le vendeur :
dépliants, pages WEB, affiches, articles de journaux, guides, livres…
3.4 – Refus de commande du fait du vendeur : conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, le
vendeur est en droit de refuser toute commande pour motif légitime et notamment en cas de difficultés financières avérées de l’acheteur
(incident de paiement), de difficultés prévisibles de livraison, de commande passée de mauvaise foi par l’acheteur. Le vendeur est
également en droit de demander à l’acheteur des justificatifs officiels d’identité.
Article 4 - Disponibilité :
Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme
telles sur tous les supports utilisés par le vendeur. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après la passation de commande,
le vendeur en informe l’acheteur par tout moyen à sa disposition et lui proposera un produit de remplacement le plus similaire possible. Si
aucun produit de ce type n’est disponible, une livraison ultérieure, après réapprovisionnement pourra également être proposé à l’acheteur
en stipulant le délai de livraison. Si aucune de ces propositions n’est acceptée par l ‘acheteur, le montant de l’article non livré lui sera
remboursé au plus tard dans les 30 jours par chèque ou par émission d’un avoir à valoir sur une prochaine commande. Si la commande
porte sur plusieurs articles, les articles disponibles seront livrés normalement en respectant le délai prévu initialement.
Article 5 – Paiement :
5.1 - Règlement par chèque bancaire : il sera obligatoirement joint au bon de commande lorsque celui-ci est envoyé par courrier. Aucun
envoi contre remboursement ne sera accepté. Les chèques devront être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à
Monaco. La mise à l’encaissement sera réalisée à réception du chèque. Les chèque seront libellés conformément aux indications portés
sur le bon de commande ou la facture.
Le règlement interviendra au plus tard à réception de la facture envoyée par le vendeur.
5.2 – Retards de paiement et impayés : en cas de retard de paiement de la facture ou d’incidents sur le compte bancaire, les sommes
dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ; cette clause ne nuisant pas à l’exigibilité
de la dette.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne d plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à
15 % du montant des factures impayées à leur échéance et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l’article
700 du NCPC.
En cas de retard de paiement ou en présence d’impayés, le vendeur se réserve le droit d’interrompre toutes livraisons et de procéder à
l’annulation des commandes en cours d’exécution.
5.3 – Annulation de la vente : en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations notamment de paiement, le
vendeur se réserve le droit de constater l’annulation de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les
acomptes et paiements partiels éventuellement versés par l’acheteur, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts
et sans préjudice de tous autres.
Article 6 – Livraison – délais :
6.1 – Généralités : les livraisons se font uniquement en France métropolitaine. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon
de commande.
En cas de commande par courrier, l’envoi des marchandises se fera après réception du chèque par l’acheteur.
6.2 – Délais : Le vendeur fait en sorte d'expédier votre colis dans les 48h suivant réception de la commande. Cependant, le délai de
livraison légal qu'il s'engage à respecter est fixé à 15 jours ouvrés maximum à compter du règlement de la commande. Ce délai court à
compter de l'encaissement du chèque en cas de règlement par chèque bancaire. En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le
contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé intégralement. Si nécessaire, le vendeur peut être contacté par téléphone afin
de connaître la date d'expédition de la commande.
Pour les colis expédiés par l'intermédiaire du service Colissimo de la Poste, cette dernière s'engage à une livraison du colis sous 48h en
France métropolitaine. Le vendeur s'engage à transmettre les colis aux services de la Poste dans un délai permettant le respect du délai
de livraison annoncé. Il ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû au non respect par la Poste de ses propres délais.
Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir
le colis, un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors
d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur.
6.3 – Impossibilité d’exécution :Tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté du vendeur, tels que cas
fortuits, force majeure, sinistres, grèves, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir
de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des
obligations du vendeur à son gré, sans indemnité au profit de l’acheteur.
Le vendeur informera l’acheteur par tout moyen approprié de l’existence de tels événement et procèdera au remboursement du montant
de la commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à venir si l’acheteur le souhaite.
6.4 – Réserves : l’acheteur assume seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner
pour quelque cause que ce soit, dès la livraison au lieu convenu. L’acheteur destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et
exercer s’il y a lieu les recours contre le transporteur.
En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, l’acheteur doit faire lui-même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu’il jugera
utile auprès du transporteur responsable :
- établir de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
- Confirmer au plus tard dans les 3 jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre
recommande, exigée sous peine de forclusion.
Ces deux conditions sont indissociables. L’acheteur devra établir que l’avarie existait au moment de la livraison. Dans ce cas, l’acheteur
adressera une copie de sa protestation au vendeur par courrier ou e-mail.
Article 7 – Frais de port :
De convention expresse entre les parties, le vendeur est autorisé à retenir le prestataire de son choix pour la réalisation de la livraison :
Pour les envois inférieurs à 30 kg : service Colissimo de la Poste avec application de ses tarifs au moment de la commande.
Au de-là de 30 kg il sera fait appel à un transporteur. Un devis comportant les frais de livraison sera alors adressé à l’acheteur pour
acceptation expresse avant l’envoi de la commande.
Article 8 – Rétractation :
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de
7 jours francs à compter de la date de réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation. L’acheteur, ayant exercé son
droit de rétractation, aura droit à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par lui pour l’acquisition des
marchandises. Les frais de retour seront supportés en intégralité par l’acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement au profit de l’acheteur des sommes versées par ce
dernier, sans pénalité, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d'envoi du produit par l’acheteur.
Sont exclus de ce dispositif :
- Les marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées
- Les marchandises qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement
- Pour des mesures d’hygiène, les marchandises dont l’emballage ou le conditionnement alimentaire à été ouvert ou détérioré.
Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques de l’acheteur. Tout produit endommagé, incomplet, ou absent ne sera ni
remboursé ni échangé.
Article 9 – Conformité :
A réception, l’acheteur doit s’assurer que les produits livrés sont en tous points conformes à la commande. Dans le cas contraire,
l’acheteur doit en informer le vendeur à l’adresse suivante : Nadine et Frédéric NERRIERE – Touticaut – 82340 DUNES par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de soixante douze (72) heures suivant la réception des produits
concernés. Les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remplacé ou remboursés sur la base du tarif facturé
et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 10 – Produits – Informations :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos présentées sur les différents supports utilisés par
le vendeur sont le plus fidèles possibles mais demeurent non contractuelles. Une fiche descriptive de chaque produit est à la disposition
de l’acheteur qui peut l’obtenir sur simple demande par tout moyen à sa convenance (téléphone, mail, courrier).
Service clientèle : pour toute information ou question le vendeur peut être contacté par e-mail : vergersdetouticaut@gmail.com, par
l’intermédiaire de la page contact du site http://www.vergers-de-touticaut.fr , par téléphone au 06 20 71 11 86 ou au 06 87 90 19 17.
Article 11 – Intégralité :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par
application de la loi, d’un décret ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute
leur force et leur portée.
Article 12 – Droit applicable – Litige :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Mentions légales :
Identification du vendeur : Nadine et Frédéric NERRIERE, exploitants agricoles
Marque : Vergers de Touticaut
Adresse : Touticaut – 82340 DUNES
N° TVA intracommunautaire : FR 50 393 286 836
Tél : 06 20 71 11 86 ou 06 87 90 19 17 fax : 05 63 39 92 19
e-mail : vergersdetouticaut@gmail.com site : http://www.vergers-de-touticaut.fr

ONDITIONS GENERA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :
Les présentes conditions sont conclues d’une part
Par Nadine et Frédéric NERRIERE, exploitants agricoles à Touticaut 82340 DUNES , numéro de TVA intracommunautaire FR 50 393 286 836, n° de siret 393 286 836 00019 exerçant une activité de vente de certains de leurs produits sous la dénomination « Vergers de Touticaut » ci après dénommé « vendeur »
Et d’autre part
Par toute personne physique ou morale ci-après dénommée « acheteur ».

Article 1 - Objet :
Les présentes condition de ventes régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. Les présentes conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulière non expressément agrées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Prix :
2.1 – Les prix des produits présentés sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande et d’expédition.
2.2 – Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande.
2.3 – Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix demandé.

Article 3 - Commande :
3.1 - Les commandes sont possibles uniquement par courrier. Le bon de commande, toujours accompagné des présentes Conditions Générales de Ventes sont transmises à l’acheteur par courrier postal ou courrier électronique.

3.2 – Capacité juridique de l’acheteur : seules les personnes physiques juridiquement capables de souscrire les contrats de vente peuvent passer commande. Si l’acheteur représente une personne morale il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».
Le client déclare qu’il possède la majorité légale et n’être ni sous tutelle ni sous curatelle lors de la passation de commande.

3.3 – Validation :
L’acheteur devra remplir le bon ce commande de façon complète et lisible. Seuls les bons de commande datés et signés par l’acheteur seront validés par le vendeur.
En signant son bon de commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. L’envoi du bon de commande par l’acheteur vaut donc acceptation des présentes Conditions générales de vente.
La commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés dans les différents documents émis par le vendeur : dépliants, pages WEB, affiches, articles de journaux, guides, livres…

3.4 – Refus de commande du fait du vendeur : conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, le vendeur est en droit de refuser toute commande pour motif légitime et notamment en cas de difficultés financières avérées de l’acheteur (incident de paiement), de difficultés prévisibles de livraison, de commande passée de mauvaise foi par l’acheteur. Le vendeur est également en droit de demander à l’acheteur des justificatifs officiels d’identité.

Article 4 - Disponibilité :
Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur tous les supports utilisés par le vendeur. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après la passation de commande, le vendeur en informe l’acheteur par tout moyen à sa disposition et lui proposera un produit de remplacement le plus similaire possible. Si aucun produit de ce type n’est disponible, une livraison ultérieure, après réapprovisionnement pourra également être proposé à l’acheteur en stipulant le délai de livraison. Si aucune de ces propositions n’est acceptée par l ‘acheteur, le montant de l’article non livré lui sera remboursé au plus tard dans les 30 jours par chèque ou par émission d’un avoir à valoir sur une prochaine commande. Si la commande porte sur plusieurs articles, les articles disponibles seront livrés normalement en respectant le délai prévu initialement.

Article 5 – Paiement :
5.1 - Règlement par chèque bancaire : il sera obligatoirement joint au bon de commande lorsque celui-ci est envoyé par courrier. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté. Les chèques devront être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement sera réalisée à réception du chèque. Les chèque seront libellés conformément aux indications portés sur le bon de commande ou la facture.
Le règlement interviendra au plus tard à réception de la facture envoyée par le vendeur.


5.2 – Retards de paiement et impayés : en cas de retard de paiement de la facture ou d’incidents sur le compte bancaire, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ; cette clause ne nuisant pas à l’exigibilité de la dette.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne d plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15 % du montant des factures impayées à leur échéance et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l’article 700 du NCPC.
En cas de retard de paiement ou en présence d’impayés, le vendeur se réserve le droit d’interrompre toutes livraisons et de procéder à l’annulation des commandes en cours d’exécution.

5.3 – Annulation de la vente : en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations notamment de paiement, le vendeur se réserve le droit de constater l’annulation de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels éventuellement versés par l’acheteur, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.

Article 6 – Livraison – délais :
6.1 – Généralités : les livraisons se font uniquement en France métropolitaine. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
En cas de commande par courrier, l’envoi des marchandises se fera après réception du chèque par l’acheteur.

6.2 – Délais : Le vendeur fait en sorte d'expédier votre colis dans les 48h suivant réception de la commande. Cependant, le délai de livraison légal qu'il s'engage à respecter est fixé à 15 jours ouvrés maximum à compter du règlement de la commande. Ce délai court à compter de l'encaissement du chèque en cas de règlement par chèque bancaire. En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé intégralement. Si nécessaire, le vendeur peut être contacté par téléphone afin de connaître la date d'expédition de la commande.
Pour les colis expédiés par l'intermédiaire du service Colissimo de la Poste, cette dernière s'engage à une livraison du colis sous 48h en France métropolitaine. Le vendeur s'engage à transmettre les colis aux services de la Poste dans un délai permettant le respect du délai de livraison annoncé. Il ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû au non respect par la Poste de ses propres délais.
Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir
le colis, un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur.

6.3 – Impossibilité d’exécution :Tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté du vendeur, tels que cas fortuits, force majeure, sinistres, grèves, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du vendeur à son gré, sans indemnité au profit de l’acheteur.
Le vendeur informera l’acheteur par tout moyen approprié de l’existence de tels événement et procèdera au remboursement du montant de la commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à venir si l’acheteur le souhaite.

6.4 – Réserves : l’acheteur assume seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, dès la livraison au lieu convenu. L’acheteur destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et exercer s’il y a lieu les recours contre le transporteur.
En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, l’acheteur doit faire lui-même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu’il jugera utile auprès du transporteur responsable :
- établir de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
- Confirmer au plus tard dans les 3 jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommande, exigée sous peine de forclusion.
Ces deux conditions sont indissociables. L’acheteur devra établir que l’avarie existait au moment de la livraison. Dans ce cas, l’acheteur adressera une copie de sa protestation au vendeur par courrier ou e-mail.


Article 7 – Frais de port :
De convention expresse entre les parties, le vendeur est autorisé à retenir le prestataire de son choix pour la réalisation de la livraison :
Pour les envois inférieurs à 30 kg : service Colissimo de la Poste avec application de ses tarifs au moment de la commande.
Au de-là de 30 kg il sera fait appel à un transporteur. Un devis comportant les frais de livraison sera alors adressé à l’acheteur pour acceptation expresse avant l’envoi de la commande.

Article 8 – Rétractation :
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation. L’acheteur, ayant exercé son droit de rétractation, aura droit à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par lui pour l’acquisition des marchandises. Les frais de retour seront supportés en intégralité par l’acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement au profit de l’acheteur des sommes versées par ce dernier, sans pénalité, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d'envoi du produit par l’acheteur.
Sont exclus de ce dispositif :
- Les marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées
- Les marchandises qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Pour des mesures d’hygiène, les marchandises dont l’emballage ou le conditionnement alimentaire à été ouvert ou détérioré.
Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques de l’acheteur. Tout produit endommagé, incomplet, ou absent ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 9 – Conformité :
A réception, l’acheteur doit s’assurer que les produits livrés sont en tous points conformes à la commande. Dans le cas contraire, l’acheteur doit en informer le vendeur à l’adresse suivante : Nadine et Frédéric NERRIERE – Touticaut – 82340 DUNES par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de soixante douze (72) heures suivant la réception des produits concernés. Les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remplacé ou remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 10 – Produits – Informations :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos présentées sur les différents supports utilisés par le vendeur sont le plus fidèles possibles mais demeurent non contractuelles. Une fiche descriptive de chaque produit est à la disposition de l’acheteur qui peut l’obtenir sur simple demande par tout moyen à sa convenance (téléphone, mail, courrier).
Service clientèle : pour toute information ou question le vendeur peut être contacté par e-mail : vergersdetouticaut@gmail.com, par l’intermédiaire de la page contact du site http://www.vergers-de-touticaut.fr , par téléphone au 06 20 71 11 86 ou au 06 87 90 19 17.

Article 11 – Intégralité :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Article 12 – Droit applicable – Litige :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Mentions légales :
Identification du vendeur : Nadine et Frédéric NERRIERE, exploitants agricoles
Marque : Vergers de Touticaut
Adresse : Touticaut – 82340 DUNES
N° TVA intracommunautaire : FR 50 393 286 836
Tél : 06 20 71 11 86 ou 06 87 90 19 17 fax : 05 63 39 92 19
e-mail : vergersdetouticaut@gmail.com site : http://www.vergers-de-touticaut.fr

 

LES DE VENTE

Préambule :
Les présentes conditions sont conclues d’une part
Par Nadine et Frédéric NERRIERE, exploitants agricoles à Touticaut 82340 DUNES , numéro de TVA intracommunautaire FR 50 393 286 836, n° de siret 393 286 836 00019 exerçant une activité de vente de certains de leurs produits sous la dénomination « Vergers de Touticaut » ci après dénommé « vendeur »
Et d’autre part
Par toute personne physique ou morale ci-après dénommée « acheteur ».

Article 1 - Objet :
Les présentes condition de ventes régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. Les présentes conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulière non expressément agrées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Prix :
2.1 – Les prix des produits présentés sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande et d’expédition.
2.2 – Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande.
2.3 – Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix demandé.

Article 3 - Commande :
3.1 - Les commandes sont possibles uniquement par courrier. Le bon de commande, toujours accompagné des présentes Conditions Générales de Ventes sont transmises à l’acheteur par courrier postal ou courrier électronique.

3.2 – Capacité juridique de l’acheteur : seules les personnes physiques juridiquement capables de souscrire les contrats de vente peuvent passer commande. Si l’acheteur représente une personne morale il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».
Le client déclare qu’il possède la majorité légale et n’être ni sous tutelle ni sous curatelle lors de la passation de commande.

3.3 – Validation :
L’acheteur devra remplir le bon ce commande de façon complète et lisible. Seuls les bons de commande datés et signés par l’acheteur seront validés par le vendeur.
En signant son bon de commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. L’envoi du bon de commande par l’acheteur vaut donc acceptation des présentes Conditions générales de vente.
La commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés dans les différents documents émis par le vendeur : dépliants, pages WEB, affiches, articles de journaux, guides, livres…

3.4 – Refus de commande du fait du vendeur : conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, le vendeur est en droit de refuser toute commande pour motif légitime et notamment en cas de difficultés financières avérées de l’acheteur (incident de paiement), de difficultés prévisibles de livraison, de commande passée de mauvaise foi par l’acheteur. Le vendeur est également en droit de demander à l’acheteur des justificatifs officiels d’identité.

Article 4 - Disponibilité :
Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur tous les supports utilisés par le vendeur. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après la passation de commande, le vendeur en informe l’acheteur par tout moyen à sa disposition et lui proposera un produit de remplacement le plus similaire possible. Si aucun produit de ce type n’est disponible, une livraison ultérieure, après réapprovisionnement pourra également être proposé à l’acheteur en stipulant le délai de livraison. Si aucune de ces propositions n’est acceptée par l ‘acheteur, le montant de l’article non livré lui sera remboursé au plus tard dans les 30 jours par chèque ou par émission d’un avoir à valoir sur une prochaine commande. Si la commande porte sur plusieurs articles, les articles disponibles seront livrés normalement en respectant le délai prévu initialement.

Article 5 – Paiement :
5.1 - Règlement par chèque bancaire : il sera obligatoirement joint au bon de commande lorsque celui-ci est envoyé par courrier. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté. Les chèques devront être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement sera réalisée à réception du chèque. Les chèque seront libellés conformément aux indications portés sur le bon de commande ou la facture.
Le règlement interviendra au plus tard à réception de la facture envoyée par le vendeur.


5.2 – Retards de paiement et impayés : en cas de retard de paiement de la facture ou d’incidents sur le compte bancaire, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ; cette clause ne nuisant pas à l’exigibilité de la dette.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne d plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15 % du montant des factures impayées à leur échéance et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l’article 700 du NCPC.
En cas de retard de paiement ou en présence d’impayés, le vendeur se réserve le droit d’interrompre toutes livraisons et de procéder à l’annulation des commandes en cours d’exécution.

5.3 – Annulation de la vente : en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations notamment de paiement, le vendeur se réserve le droit de constater l’annulation de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels éventuellement versés par l’acheteur, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.

Article 6 – Livraison – délais :
6.1 – Généralités : les livraisons se font uniquement en France métropolitaine. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
En cas de commande par courrier, l’envoi des marchandises se fera après réception du chèque par l’acheteur.

6.2 – Délais : Le vendeur fait en sorte d'expédier votre colis dans les 48h suivant réception de la commande. Cependant, le délai de livraison légal qu'il s'engage à respecter est fixé à 15 jours ouvrés maximum à compter du règlement de la commande. Ce délai court à compter de l'encaissement du chèque en cas de règlement par chèque bancaire. En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé intégralement. Si nécessaire, le vendeur peut être contacté par téléphone afin de connaître la date d'expédition de la commande.
Pour les colis expédiés par l'intermédiaire du service Colissimo de la Poste, cette dernière s'engage à une livraison du colis sous 48h en France métropolitaine. Le vendeur s'engage à transmettre les colis aux services de la Poste dans un délai permettant le respect du délai de livraison annoncé. Il ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû au non respect par la Poste de ses propres délais.
Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir
le colis, un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur.

6.3 – Impossibilité d’exécution :Tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté du vendeur, tels que cas fortuits, force majeure, sinistres, grèves, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du vendeur à son gré, sans indemnité au profit de l’acheteur.
Le vendeur informera l’acheteur par tout moyen approprié de l’existence de tels événement et procèdera au remboursement du montant de la commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à venir si l’acheteur le souhaite.

6.4 – Réserves : l’acheteur assume seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, dès la livraison au lieu convenu. L’acheteur destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et exercer s’il y a lieu les recours contre le transporteur.
En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, l’acheteur doit faire lui-même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu’il jugera utile auprès du transporteur responsable :
- établir de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
- Confirmer au plus tard dans les 3 jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommande, exigée sous peine de forclusion.
Ces deux conditions sont indissociables. L’acheteur devra établir que l’avarie existait au moment de la livraison. Dans ce cas, l’acheteur adressera une copie de sa protestation au vendeur par courrier ou e-mail.


Article 7 – Frais de port :
De convention expresse entre les parties, le vendeur est autorisé à retenir le prestataire de son choix pour la réalisation de la livraison :
Pour les envois inférieurs à 30 kg : service Colissimo de la Poste avec application de ses tarifs au moment de la commande.
Au de-là de 30 kg il sera fait appel à un transporteur. Un devis comportant les frais de livraison sera alors adressé à l’acheteur pour acceptation expresse avant l’envoi de la commande.

Article 8 – Rétractation :
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation. L’acheteur, ayant exercé son droit de rétractation, aura droit à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par lui pour l’acquisition des marchandises. Les frais de retour seront supportés en intégralité par l’acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement au profit de l’acheteur des sommes versées par ce dernier, sans pénalité, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d'envoi du produit par l’acheteur.
Sont exclus de ce dispositif :
- Les marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées
- Les marchandises qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Pour des mesures d’hygiène, les marchandises dont l’emballage ou le conditionnement alimentaire à été ouvert ou détérioré.
Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques de l’acheteur. Tout produit endommagé, incomplet, ou absent ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 9 – Conformité :
A réception, l’acheteur doit s’assurer que les produits livrés sont en tous points conformes à la commande. Dans le cas contraire, l’acheteur doit en informer le vendeur à l’adresse suivante : Nadine et Frédéric NERRIERE – Touticaut – 82340 DUNES par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de soixante douze (72) heures suivant la réception des produits concernés. Les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remplacé ou remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 10 – Produits – Informations :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos présentées sur les différents supports utilisés par le vendeur sont le plus fidèles possibles mais demeurent non contractuelles. Une fiche descriptive de chaque produit est à la disposition de l’acheteur qui peut l’obtenir sur simple demande par tout moyen à sa convenance (téléphone, mail, courrier).
Service clientèle : pour toute information ou question le vendeur peut être contacté par e-mail : vergersdetouticaut@gmail.com, par l’intermédiaire de la page contact du site http://www.vergers-de-touticaut.fr , par téléphone au 06 20 71 11 86 ou au 06 87 90 19 17.

Article 11 – Intégralité :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Article 12 – Droit applicable – Litige :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Mentions légales :
Identification du vendeur : Nadine et Frédéric NERRIERE, exploitants agricoles
Marque : Vergers de Toutica

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :
Les présentes conditions sont conclues d’une part
Par Nadine et Frédéric NERRIERE, exploitants agricoles à Touticaut 82340 DUNES , numéro de TVA intracommunautaire FR 50 393 286 836, n° de siret 393 286 836 00019 exerçant une activité de vente de certains de leurs produits sous la dénomination « Vergers de Touticaut » ci après dénommé « vendeur »
Et d’autre part
Par toute personne physique ou morale ci-après dénommée « acheteur ».

Article 1 - Objet :
Les présentes condition de ventes régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. Les présentes conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulière non expressément agrées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Prix :
2.1 – Les prix des produits présentés sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande et d’expédition.
2.2 – Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande.
2.3 – Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix demandé.

Article 3 - Commande :
3.1 - Les commandes sont possibles uniquement par courrier. Le bon de commande, toujours accompagné des présentes Conditions Générales de Ventes sont transmises à l’acheteur par courrier postal ou courrier électronique.

3.2 – Capacité juridique de l’acheteur : seules les personnes physiques juridiquement capables de souscrire les contrats de vente peuvent passer commande. Si l’acheteur représente une personne morale il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».
Le client déclare qu’il possède la majorité légale et n’être ni sous tutelle ni sous curatelle lors de la passation de commande.

3.3 – Validation :
L’acheteur devra remplir le bon ce commande de façon complète et lisible. Seuls les bons de commande datés et signés par l’acheteur seront validés par le vendeur.
En signant son bon de commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. L’envoi du bon de commande par l’acheteur vaut donc acceptation des présentes Conditions générales de vente.
La commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés dans les différents documents émis par le vendeur : dépliants, pages WEB, affiches, articles de journaux, guides, livres…

3.4 – Refus de commande du fait du vendeur : conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, le vendeur est en droit de refuser toute commande pour motif légitime et notamment en cas de difficultés financières avérées de l’acheteur (incident de paiement), de difficultés prévisibles de livraison, de commande passée de mauvaise foi par l’acheteur. Le vendeur est également en droit de demander à l’acheteur des justificatifs officiels d’identité.

Article 4 - Disponibilité :
Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur tous les supports utilisés par le vendeur. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après la passation de commande, le vendeur en informe l’acheteur par tout moyen à sa disposition et lui proposera un produit de remplacement le plus similaire possible. Si aucun produit de ce type n’est disponible, une livraison ultérieure, après réapprovisionnement pourra également être proposé à l’acheteur en stipulant le délai de livraison. Si aucune de ces propositions n’est acceptée par l ‘acheteur, le montant de l’article non livré lui sera remboursé au plus tard dans les 30 jours par chèque ou par émission d’un avoir à valoir sur une prochaine commande. Si la commande porte sur plusieurs articles, les articles disponibles seront livrés normalement en respectant le délai prévu initialement.

Article 5 – Paiement :
5.1 - Règlement par chèque bancaire : il sera obligatoirement joint au bon de commande lorsque celui-ci est envoyé par courrier. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté. Les chèques devront être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement sera réalisée à réception du chèque. Les chèque seront libellés conformément aux indications portés sur le bon de commande ou la facture.
Le règlement interviendra au plus tard à réception de la facture envoyée par le vendeur.


5.2 – Retards de paiement et impayés : en cas de retard de paiement de la facture ou d’incidents sur le compte bancaire, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ; cette clause ne nuisant pas à l’exigibilité de la dette.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne d plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15 % du montant des factures impayées à leur échéance et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l’article 700 du NCPC.
En cas de retard de paiement ou en présence d’impayés, le vendeur se réserve le droit d’interrompre toutes livraisons et de procéder à l’annulation des commandes en cours d’exécution.

5.3 – Annulation de la vente : en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations notamment de paiement, le vendeur se réserve le droit de constater l’annulation de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels éventuellement versés par l’acheteur, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.

Article 6 – Livraison – délais :
6.1 – Généralités : les livraisons se font uniquement en France métropolitaine. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
En cas de commande par courrier, l’envoi des marchandises se fera après réception du chèque par l’acheteur.

6.2 – Délais : Le vendeur fait en sorte d'expédier votre colis dans les 48h suivant réception de la commande. Cependant, le délai de livraison légal qu'il s'engage à respecter est fixé à 15 jours ouvrés maximum à compter du règlement de la commande. Ce délai court à compter de l'encaissement du chèque en cas de règlement par chèque bancaire. En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé intégralement. Si nécessaire, le vendeur peut être contacté par téléphone afin de connaître la date d'expédition de la commande.
Pour les colis expédiés par l'intermédiaire du service Colissimo de la Poste, cette dernière s'engage à une livraison du colis sous 48h en France métropolitaine. Le vendeur s'engage à transmettre les colis aux services de la Poste dans un délai permettant le respect du délai de livraison annoncé. Il ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû au non respect par la Poste de ses propres délais.
Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir
le colis, un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur.

6.3 – Impossibilité d’exécution :Tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté du vendeur, tels que cas fortuits, force majeure, sinistres, grèves, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du vendeur à son gré, sans indemnité au profit de l’acheteur.
Le vendeur informera l’acheteur par tout moyen approprié de l’existence de tels événement et procèdera au remboursement du montant de la commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à venir si l’acheteur le souhaite.

6.4 – Réserves : l’acheteur assume seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, dès la livraison au lieu convenu. L’acheteur destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et exercer s’il y a lieu les recours contre le transporteur.
En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, l’acheteur doit faire lui-même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu’il jugera utile auprès du transporteur responsable :
- établir de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
- Confirmer au plus tard dans les 3 jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommande, exigée sous peine de forclusion.
Ces deux conditions sont indissociables. L’acheteur devra établir que l’avarie existait au moment de la livraison. Dans ce cas, l’acheteur adressera une copie de sa protestation au vendeur par courrier ou e-mail.


Article 7 – Frais de port :
De convention expresse entre les parties, le vendeur est autorisé à retenir le prestataire de son choix pour la réalisation de la livraison :
Pour les envois inférieurs à 30 kg : service Colissimo de la Poste avec application de ses tarifs au moment de la commande.
Au de-là de 30 kg il sera fait appel à un transporteur. Un devis comportant les frais de livraison sera alors adressé à l’acheteur pour acceptation expresse avant l’envoi de la commande.

Article 8 – Rétractation :
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation. L’acheteur, ayant exercé son droit de rétractation, aura droit à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par lui pour l’acquisition des marchandises. Les frais de retour seront supportés en intégralité par l’acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement au profit de l’acheteur des sommes versées par ce dernier, sans pénalité, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d'envoi du produit par l’acheteur.
Sont exclus de ce dispositif :
- Les marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées
- Les marchandises qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Pour des mesures d’hygiène, les marchandises dont l’emballage ou le conditionnement alimentaire à été ouvert ou détérioré.
Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques de l’acheteur. Tout produit endommagé, incomplet, ou absent ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 9 – Conformité :
A réception, l’acheteur doit s’assurer que les produits livrés sont en tous points conformes à la commande. Dans le cas contraire, l’acheteur doit en informer le vendeur à l’adresse suivante : Nadine et Frédéric NERRIERE – Touticaut – 82340 DUNES par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de soixante douze (72) heures suivant la réception des produits concernés. Les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remplacé ou remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 10 – Produits – Informations :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos présentées sur les différents supports utilisés par le vendeur sont le plus fidèles possibles mais demeurent non contractuelles. Une fiche descriptive de chaque produit est à la disposition de l’acheteur qui peut l’obtenir sur simple demande par tout moyen à sa convenance (téléphone, mail, courrier).
Service clientèle : pour toute information ou question le vendeur peut être contacté par e-mail : vergersdetouticaut@gmail.com, par l’intermédiaire de la page contact du site http://www.vergers-de-touticaut.fr , par téléphone au 06 20 71 11 86 ou au 06 87 90 19 17.

Article 11 – Intégralité :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Article 12 – Droit applicable – Litige :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Mentions légales :
Identification du vendeur : Nadine et Frédéric NERRIERE, exploitants agricoles
Marque : Vergers de Touticaut
Adresse : Touticaut – 82340 DUNES
N° TVA intracommunautaire : FR 50 393 286 836
Tél : 06 20 71 11 86 ou 06 87 90 19 17 fax : 05 63 39 92 19
e-mail : vergersdetouticaut@gmail.com site : http://www.vergers-de-touticaut.fr